Policier Municipal

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

316 agents travaillent dans le département du Bas-Rhin dans ce cadre d’emplois

• 148 pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion
• 168 pour les collectivités non affiliées (Cus et ville de Haguenau) (données bilans sociaux 2009)

L’accès à l’emploi

Diplômes:

• Titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP…)

 Les activités principales

• Veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique
• Recherche et relevé des infractions
• Réalisation des enquêtes administratives et rédaction de rapports
• Accueil et relations avec le public
• Permanence opérationnelle et organisationnelle du service police municipale
• Surveillance de la circulation et du stationnement

 Les compétences requises

 Connaissance de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures judiciaires et administratives

• Application et contrôle du respect des pouvoirs de police du Maire
• Réalisation des enquêtes administratives et rédaction des documents et actes administratifs
• Information des administrés sur les réglementations en  vigueur

 Techniques et outils de communication

• Présence opérationnelle sur le terrain
• Prévention et assistance auprès de la population
• Organisation des missions d'îlotage
• Organisation de la sécurité lors de manifestions publiques et cérémonies

 Les qualités requises

•  Respect de la déontologie, sens du service public, Intégrité

• Maîtrise de soi
• Motivation et dynamisme
• Qualités relationnelles, Autonomie, Initiative
• Disponibilité, sens du contact avec la population
• Capacité  d'écoute et de dialogue
• Aptitude à gérer les conflits
• Bonne condition physique, bonne présentation

 Relations fonctionnelles et hiérarchiques

 Placé hiérarchiquement sous l’autorité administrative du  responsable du service de police municipale

 Références juridiques :

•  Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Décret n° 94- 732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
• Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires ;Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;Arrêté du 25 octobre 1994 modifié fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;Décret n° 96-101 du 6 Février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale.