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FICHE PRATIQUE - L'accès aux documents administratifs pour les administrés

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FICHE PRATIQUE -  L'accès aux documents administratifs pour les administrés

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 crée un droit d’accès aux documents administratifs pour les administrés. Ce droit a connu des évolutions récentes, que ce soit en matière de délais de communicabilité, de diffusion des documents par les administrations, ou encore de réutilisation des données publiques. La fiche pratique suivante détaille les modalités de droits d'accès à ces documents.


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