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Modèles d'arrêtés
Modèles d'arrêtés
Le recrutement sans concours
Devenir fonctionnaire sans passer de concours
Accès direct
Cette possibilité est ouverte uniquement pour les grades suivants :
- adjoint administratif de 2ème classe
- adjoint d'animation de 2ème classe
- adjoint du patrimoine de 2ème classe
- agent social de 2ème classe
- adjoint technique de 2ème classe
- adjoint technique de 2ème classe des établissements d'enseignement
Le mode de recrutement dans ces grades se fait par la procédure classique d'un recrutement sur réponse à une offre. Pour évoluer dans votre carrière, il vous faudra cependant passer les concours ou examens permettant d'accéder aux grades supérieurs.
Le PACTE
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (PACTE) est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Il permet d'intégrer la Fonction Publique en qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C, après vérification de l'aptitude, au terme d'un engagement de professionnalisation d'une durée d'1 à 2 ans.
Contrat pour les personnes reconnues handicapées
La personne handicapée relevant ou ayant relevé de l'une des situations ouvrant droit à la suppression ou au recul de la limite d'âge et qui justifie d'un certain niveau de formation peut être recrutée sans concours puis titularisée au terme d'une certaine durée d'emploi.
Condition de diplôme
Le candidat doit justifier des mêmes diplômes ou niveau d'études que ceux exigés du candidat aux concours externes d'accès au corps ou cadre d'emplois dont relève l'emploi postulé.
Le candidat titulaire d'un autre diplôme que celui exigé et qui peut justifier d'un niveau équivalent par la formation continue ou l'expérience professionnelle est aussi admis.
Une commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes, pour les emplois de catégories A et B, ou l'administration, pour les emplois de catégorie C, vérifient que le candidat possède le niveau requis.
Déroulement du contrat
Le candidat est recruté en tant qu'agent non titulaire pour une durée égale à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois de recrutement.
Pendant la durée de son contrat, la personne handicapée est soumise aux dispositions applicables aux agents non titulaires.
Il bénéficie :
-
d'une rémunération équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus des concours externes,
-
d'une formation et d'un suivi personnalisé.
Fin du contrat
À la fin du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée au vu de son dossier et après un entretien.
L'agent qui a fait preuve des aptitudes requises à l'exercice de ses fonctions est titularisé.
Lorsque l'agent n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat peut être reconduit une fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale.
Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, l'agent est licencié et peut bénéficier des allocations chômage.
Les emplois contractuels
Agents non titulaires
Les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois sur une même période de 18 mois ;
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois.
Les contrats de droit privé
le contrat d'apprentissage
Ce contrat s'adresse aux jeunes entre 16 et 26 ans souhaitant allier une formation diplômante et une expérience professionnelle. Ce contrat permet de percevoir un salaire proportionnel à l'âge de l'apprenti et au niveau de la formation.
les emplois d'avenir
Ces contrats sont destinés aux jeunes, sans diplôme et sans emploi, âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes bénéficiant
de la reconnaissance de travailleur handicapé), soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
À la signature du contrat, le jeune devra remplir l’une des conditions suivantes :
- ne posséder aucun diplôme,
- être titulaire d’un CAP ou d’un BEP et totaliser une durée de 6 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois,
- s’il réside dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale ou un département d’outre mer, avoir atteint au plus un Bac+3 et totaliser une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.
Les contrats, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.), pourront être conclus en C.D.D. d’au moins 12 mois et au maximum de 3 ans. Les contrats sont conclus à temps plein (sauf exception).
L’employeur devra s’engager à mettre en œuvre des « actions de formation privilégiant l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire d’accéder à un niveau de qualification supérieur ».
L’exécution des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l’autorité délivrant la décision d’attribution de l’aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l’aide fait l’objet d’un remboursement.
Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir sera notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir.
Les actions de formation pourront être assurées par le C.N.F.P.T. sous condition d’une contribution spécifique assise sur les rémunérations versées aux bénéficiaires des contrats d’avenir. Le taux de cette contribution sera fixé par un décret.
Le jeune, bénéficiaire d’un emploi d’avenir, bénéficiera d’une priorité d’embauche dans le délai d’un an à compter du terme de son contrat.
le contrat unique d'insertion/contrat d'accompagnement dans l'emploi
Le CUI-CAE s’adresse à des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi mais également aux demandeurs d’emploi en fin de droit.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de droit privé, dont la durée hebdomadaire peut varier de 20 à 35 heures.
C’est un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de 6 à 24 mois (voir 36 à 160 mois pour certains cas dérogatoires).
Le salarié embauché en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) perçoit une rémunération au moins égale au SMIC ou conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise.
La mise en oeuvre du contrat d'accompagnement dans l’emploi nécessite la signature d’une convention entre l’employeur et le Pôle emploi (agissant pour le compte de l'Etat) fixant les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du titulaire du contrat.
Cette convention doit prévoir les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé. Elle doit être signée préalablement ou concomitamment à l'embauche du salarié, aucun contrat ne pouvant être conclu avant cette signature. Un modèle type peut être téléchargé modèle CERFA n°13998*01 disponible sur le site : travail-emploi.gouv.fr
La durée des conventions de CAE ne peut excéder le terme du contrat de travail. Ces conventions sont renouvelables deux fois, dans la limite de 24 mois au total, tout renouvellement devant être précédé d'un entretien entre le salarié en CAE et un conseiller de Pôle emploi destiné à faire un point sur la situation du salarié. Le renouvellement n'est accordé que si l'employeur a rempli les obligations mises à sa charge par la convention et si ce renouvellement est nécessaire pour finaliser le parcours d'insertion du bénéficiaire.
