Table ronde n°1
Présentation de la problématique et de la partie réglementaire :
Pierre LEFEVRE, Administrateur du Centre de Gestion de la Marne (51)
Au préalable à l’introduction de cette table ronde je tiens à vous présenter les excuses de Monsieur Patrice VALENTIN, Président du Centre de Gestion de la Marne, qui a été retenu par une réunion organisée par le Conseil Régional de Champagne-Ardenne en direction des proviseurs, suite à la convention de partenariat signée entre le centre de gestion et la région, relative a la gestion des carrières des agents TOS , Monsieur VALENTIN m’a demandé pour cette raison de le représenter.
Le statut de la fonction publique territoriale a fêté cette année son quart de siècle. En 25 ans, il a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales.
Depuis sa création, la fonction publique territoriale s’est affirmée. Ainsi, le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, dans une réponse à une question écrite du 22 septembre 2009, a déclaré qu’il n’envisage pas « de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d’un régime statutaire et réglementaire, ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun ».
Aujourd’hui, le concours demeure la voie de recrutement de droit commun pour entrer dans la fonction publique et, notamment, dans la fonction publique territoriale, même s’il existe de nombreuses dérogations (agents non titulaires en CDD, en CDI, recrutement sur les emplois réservés, recrutement sur le grade de début et doté de l’échelle de rémunération la moins élevée…).
Mode de recrutement qui a connu de nombreux aménagements avec les différentes modifications de la loi du 26 janvier 1984, l’organisation des concours était, avant la loi du 19 février 2007, partagée entre le CNFPT et les CDG. C’est le premier point que j’aborderai.
Soucieux de prendre en compte les nouveaux défis auxquels devra faire face la FPT dans les années à venir, le législateur a, par la loi du 19 février 2007, clarifié l’organisation des concours en confiant aux CDG l’organisation de la quasi-totalité des concours de la FPT. Ce sera le deuxième point abordé dans mon introduction.
La répartition de l’organisation des concours entre les CDG et le CNFPT avant la réforme de 2007
Le recrutement après concours a été aménagé au fil des réformes
Il est le mode de recrutement de droit commun de la FP
En application du principe constitutionnel d’égale admissibilité aux emplois publics, selon lequel les citoyens sont admissibles aux emplois publics « selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », le concours constitue un instrument permettant de recruter des agents compétents de manière impartiale.
La loi du 13 juillet 1983 pose le principe de l’accès à la fonction publique, notamment par voie de concours et la loi de 1984 met fin à la longue tradition du recrutement discrétionnaire des fonctionnaires locaux en érigeant, comme mode normal de recrutement, le concours au mérite, débouchant sur une liste de lauréats classés selon leurs résultats.
Les modalités de recrutement par voie de concours ont évolué au fil des réformes
Le principe du recrutement par voie de concours a connu en effet quelques aménagements
- la loi Galland, en 1987, revient sur le concours au mérite. Désormais, les listes d’aptitude sont établies par ordre alphabétique et non plus au mérite. Les lauréats du concours doivent en plus démarcher auprès des collectivités pour trouver un poste. Cette situation découle du principe de libre administration des collectivités territoriales (on ne peut pas forcer une autorité territoriale à recruter une personne dont elle ne veut pas).
- La loi Hoeffel de 1994 aménage une nouvelle répartition des compétences entre le CNFPT et les CDG. Notamment, elle transfère certains concours du CNFPT vers les CDG (exemple concours de rédacteur)
- Les différentes lois sur la résorption de l’emploi précaire aménagent, dans les trois fonctions publiques, des concours exceptionnels réservés aux agents non titulaires (loi du 16 décembre 1996, loi du 3 janvier 2001).
- En 1997 certains statuts particuliers sont modifiés, avec pour conséquence un nouveau transfert de concours du CNFPT vers les CDG.
- Le décret du 20 septembre 2001 constitue un premier effort de réorganisation des concours de recrutement de la FPT. Il modifie les décrets relatifs aux concours d’une quinzaine de cadres d’emplois, notamment en clarifiant les modalités d’organisation de ces concours et en précisant les exigences de publicité des arrêtés d’ouverture de ces concours.
Il en résulte un enchevêtrement de la répartition de l’organisation des concours entre le CNFPT et les CDG
Cette répartition est peu lisible
Avant la loi du 19 février 2007 les missions de formation et de gestion étaient partagées entre le CNFPT et les CDG. Ainsi, outre la formation des agents territoriaux, le CNFPT assurait aussi l’organisation des concours et des examens professionnels des fonctionnaires de catégorie A et B sauf lorsque les statuts particuliers confiaient leur organisation aux CDG.
Quant aux CDG, ils ont été chargés d’organiser les concours de recrutement et les examens professionnels, en vue de la promotion interne ou de l’avancement de grade, des fonctionnaires de catégorie C pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Cet enchevêtrement des compétences présentait des inconvénients qui ont été soulevés dans plusieurs rapports parlementaires
- Des pertes financières ;
- Une mauvaise coordination des acteurs ;
- Une incompréhension des candidats au concours.
Après ce rappel des conditions d’organisation des concours, je voudrais rappeler les principaux objectifs de la loi du 19 février 2007
Aujourd’hui la FPT doit faire face à de nouveaux défis : démographiques, institutionnels…
L’un des principaux objectifs de la loi de 2007 est de répondre à ces enjeux par la mise en place d’un cadre juridique qui permettra de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale et donc de recruter des personnels compétents et qualifiés.
Pour y parvenir, cette loi a clarifié l’organisation des concours, notamment en recentrant le CNFPT sur sa mission de formation et les CDG sur leur mission de gestion.
La loi clarifie la situation avec le recentrage des missions du CNFPT et des CDG
Elle recentre le CNFPT sur sa mission principale de formation des personnels territoriaux. Cela se traduit par le transfert de certaines compétences aux Centres de gestion, notamment, en matière de concours.
Désormais, les Centres de gestion, qui assurent la gestion du personnel, se voient confier la quasi-totalité de l’organisation des concours d’accès à la FPT.
Toutefois, le CNFPT reste compétent pour organiser les concours de fonctionnaire de catégorie A nécessitant une période de scolarité, et le concours d’ingénieur territorial en chef.
Mais ce transfert est encadré à marche forcée
Pour remplir au mieux cette mission, la loi prévoit l’organisation des CDG au niveau régional ou interrégional dans le cadre d’une charte qui désignera un centre de gestion coordonnateur, et déterminera les missions qu’ils souhaitent gérer en commun. Sachant que devront obligatoirement y figurer les missions intéressant les personnels de catégorie A et donc l’organisation des concours et examens professionnels correspondants.
La loi prévoyait également la signature de cette charte au plus tard le 22 août 2007. A défaut de transmission dans ce délai, le centre de gestion du département chef lieu de la région devient le centre coordonnateur.
La loi fixe également la date limite du 1er janvier 2010 pour déterminer par le biais de conventions les modalités des transferts des missions et éventuellement des personnels, et de fixer les compensations financières à ce transfert.
L’article 16 de la loi du 19 février 2007 précise les modalités de transfert des missions et, le cas échéant, du personnel ainsi que la compensation financière qui en découle. La compensation financière est versée par le CNFPT aux Centres de gestion pour un montant théoriquement équivalent aux dépenses que le CNFPT engageait auparavant au titre des attributions transférées.
Cette compensation financière fait l’objet d’une convention entre le CNFPT et les CDG en fonction des modalités d’organisation qui sont retenues localement. Elle prend également en compte la compensation déjà existante résultant du transfert de l’organisation des concours et examens professionnels prévu par la loi du 31 décembre 1994, dite « loi Hoeffel ».
Pour ouvrir le débat de cette table ronde, je voudrais relever les enjeux qui à mon avis vont marquer l’action des centres de gestion pour les années à venir :
1° - comment gérer l’organisation des concours suite aux transferts de compétences issus de la loi de 2007 ?
(absence d’un établissement public national)
2° - quelles sont les conditions de la réussite pour l’organisation de ces concours au niveau de l’inter-région ?
(calendrier national, fréquence des concours à adapter, prise en compte des calendriers électoraux)
3° - comment faire évoluer le contenu des concours pour répondre aux attentes des collectivités, et pour une meilleure professionnalisation ?
(modification du contenu des concours pour une meilleure professionnalisation)
4° - comment les centres de gestion peuvent-ils accompagner les collectivités et les lauréats en amont et en aval des concours ?
(définition de profils de postes, prévention des situations d’échec, accompagnement dans la période de stage, problème des reçus-collés)
Exposé des besoins et des attentes des collectivités et des agents vis-à-vis des Centres de Gestion concernant l’organisation décentralisée des concours:
- Grands témoins :
Gérard RUELLE, Directeur Général Adjoint, Conseil Régional de Champagne-Ardenne
Roland GERARD, Membre du CRO Alsace Moselle, Représentant du syndicat FAFPT, Directeur territorial, Communauté d’Agglomération du VAL de FENSCH MOSELLE (57)
La loi du 19 février 2007 a prévu le transfert des missions concours et emploi, du CNFPT vers les Centres de Gestion à compter du 1er janvier 2010.
Dans le cadre de ce transfert, les centres de gestion sont dorénavant les seuls organisateurs des concours et examens des catégories A, B et C, le CNFPT gardant uniquement l’organisation des concours A+.
Bien sûr, le CNFPT garde ses compétences relatives à la formation, mais aussi l’observatoire des métiers et le répertoire correspondant.
Je dois dire que pour la majorité des agents, cette réforme n’est pas connue, ou très peu. Quand on travaille aux Ressources humaines ou lorsqu’on milite dans un syndicat, on la connait un peu plus.
Et pourtant cette réforme est importante,
- d’abord parce qu’elle touche et va toucher la vie professionnelle des agents dans leur quasi-quotidien,
- ensuite parce que d’ici 2012, 38 % des 1,7 million de fonctionnaires territoriaux sont susceptibles de partir en retraite,
- enfin elle est importante si je me réfère aux 623 amendements déposés sur ce texte au parlement, dont d’ailleurs 219 ont été adoptés !
Si la séparation des compétences a été voulue, c’est pour obtenir une meilleure visibilité, en clarifiant le rôle des différentes institutions qui touchent les agents et nos employeurs.
A cet effet, le CNFPT a été recentré sur ses missions de formation, et si j’ai bien compris, les centres de gestion vont jouer un rôle de proximité auprès des agents territoriaux ; en quelque sorte, on assiste à la décentralisation de certaines compétences et je m’en réjouis.
Mais un transfert de compétences n’est pas facile, et il nécessite une période de transition, pour que les CDG prennent le relai du CNFPT. Ainsi, en Alsace-Moselle, la Délégation Régionale sous la responsabilité de sa Présidente, Mme Hébert-Suffrin, a engagé un processus de partenariat aves les trois CDG pour que tout se passe bien, c’est une bonne chose notamment pour les agents.
Nous sommes donc, si vous me permettez cette image juridique, dans une période et un système transitoires de compétence déléguée, voire retenue, en attendant la gestion pleine, entière et autonome par les CDG.
Alors mon souhait vis-à-vis des CDG en charge désormais des concours et des recrutements, ce serait de prendre en compte :
- la garantie pour tous les agents territoriaux d’avoir un large accès aux concours et examens, notamment dans les petites communes, car les secrétaires de mairie en général ne peuvent pas se former, pour des questions de temps notamment,
- l’inadéquation entre les concours et la réalité professionnelle, en effet les concours ne sont pas assez professionnels, de plus le littéraire prime encore sur le scientifique, et même sur le juridique,
- l’adéquation du triptyque concours - formation (tout au long de la vie) - profession ; sur ce dernier point, et ceux qui dans la salle me connaissent savent que c’est un de mes cheval de bataille, il faudra bien un jour que les concours prennent mieux en compte, par exemple, la spécialité de la comptabilité privée, avec des formations dignes de ce nom pour cette matière indispensable et en devenir dans les collectivités territoriales, pour que les services des finances puissent disposer de candidats-fonctionnaires pré-formatés à l’université, puis formés par le CNFPT.
Exposé technique relatif aux procédures mises en œuvre par les Centres de Gestion:
Pascale CORNU, Directeur Général des Services du Centre de Gestion du Bas-Rhin (67)
I. Rappel
La réforme de 2007 se poursuit avec:
è Séparation des missions de gestion et formation dans la Fonction Publique Territoriale
è Décentralisation des concours dans la Fonction Publique Territoriale entamée par la loi HOEFFEL de Décembre 2004.
II. Mesure de mises en œuvre par les Centres de Gestion
- 1er problème juridique dans l’organisation de la coopération des CDG: En application de la loi : coopération régionale et interrégionale obligation pour les concours et examens de catégorie A, alors que le transfert concerne aussi les concours et examens de catégorie B.
- 2ième problème structurel : Sur la base du développement des coopérations dans le sens de la mise en commun des moyens : démonstration de la capacité des CDG départementaux à s’organiser en coopération régionale, interrégionale et nationale.
- 3Ième problème sous jacent : La maîtrise financière dans un contexte de transferts insuffisants et rejeté en l’état par les CDG coordonateur.
III. Moyens développés et déployés par les CDG
A. Au plan national
Les CDG après concertation et travail ont mis en œuvre :
- Un calendrier national des concours et examens avec dates communes, uniques et nationales des épreuves ;
- Des sujets uniques nationaux : adoptés par les CDG organisateur de concours
- Répartition homogène des organisateurs nationaux de concours sur tout le territoire, reconstituant les CIC du CNFPT pour les concours de catégorie A et B.
- Mise en œuvre des procédures uniques d’élaboration des sujets de concours.
Grâce à des groupes de pilotage animés par un Centre de Gestion par concours avec association d’experts associés au CNFPT et le CNFPT.
Prochaine étape : volonté d’améliorer et de contribuer à l’évolution des épreuves des concours dans le sens des débats.
Autres défis à relever :
- Amélioration de l’information sur le travail des CDG en matière de concours et examens : cf : le site internet national : le portail national concours et examens.
- Maîtrise des coûts d’organisation : homogénéisation des calculs de coût en rationalisant les procédures d’organisation (cf : le défi informatique) à la fois car :
- Les ressources du transfert sont insuffisantes
- L’organisation structurelle des CDG ne doit pas peser sur le coût d’organisation pour les collectivités qui recrutent
B. Au plan interrégional
Volonté des Présidents des CDG de l’Interrégion Grand Est de mettre en place des coopérations par convention cadres sur la durée du mandat :
- Concours et examens de catégorie A : obligatoire pour tous ;
- Concours et examens de catégorie B (transfert Hoeffel et 2010) pour les CDG qui le veulent ;
- Originalité des CDG de l’Interrégion Grand Est : convention concours de catégorie C pour certains concours.
Principes : décentralisation des écrits et orauc, mutualisation des sujets hors niveau national.