Qu'est ce que l'Interrégion Est ?

• Loi : Article 14  loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

La loi du 19 février 2007 de réforme de la Fonction Publique Territoriale a invité les Centres de Gestion à s’organiser au niveau régional ou interrégional en s’appuyant sur une charte pour déterminer les missions qu’ils souhaitent gérer en commun et désigner un centre de gestion coordonnateur.

Lien vers l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Charte de coopération interrégionale :

En vertu de la Charte de coopération interrégionale, qui prévoit une coopération interrégionale dans les domaines transférés par la loi du 19 février 2007 précitée, les Centres de Gestion du Grand Est ont souhaité préparer et assumer ensemble le transfert des compétences du CNFPT qui sera effectif le 1er janvier 2010.
La Charte de coopération interrégionale des Centres de Gestion du Grand Est a été élaborée le 12 juillet 2007 par les Centres de Gestion formant la Coopération Interrégionale du Grand Est.

Lien vers la Charte de coopération interrégionale du Grand Est du 12 Juillet 2007

Principes fondateurs

Le contexte du transfert de compétences d’un établissement public national à des établissements publics départementaux, implique que les Centres de Gestion de l’Interrégion Est s’associent à l’échelon interrégional.
Les Centres de Gestion du Grand Est s’efforcent également de mettre en œuvre une coopération tendant à maintenir, dans le cadre de la gestion de l’emploi territorial, de l’organisation des concours et des examens professionnels, une expertise technique et juridique de haut niveau en cherchant notamment toutes les formes de coopération interrégionale, voire nationale, tant sur les plans juridique, organisationnel que financier. Cette démarche a pour objectif de permettre à la fonction publique territoriale de conserver son caractère unitaire tout en respectant le rôle de décision des conseils d’administration respectifs des Centres de Gestion.
Les Centres de Gestion du Grand Est affirment ainsi leur volonté d’honorer collectivement l’ensemble des nouvelles compétences transférées par la loi du 19 février 2007 en mutualisant leurs moyens pour des raisons d’efficacité mais également de rationalisation et d’harmonisation de leurs méthodes de travail.

Missions transférées

1. Organisation des concours et examens professionnels de catégorie A,
2. Bourse de l’emploi des fonctionnaires de catégorie A,
3. Prise en charge des fonctionnaires de catégorie A privés d’emploi,
4. Reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes physiquement à leur emploi.

Dans le cadre de la Charte de coopération interrégionale, les Centres de Gestion du Grand Est se sont donnés la possibilité d’élargir le champ de leur coopération mutualisée à l’ensemble des domaines de compétences qui relèvent des Centres de Gestion.

Périmètre de la coopération interrégionale des Centres de Gestion de l’Est

La Charte de coopération interrégionale des Centres de Gestion du Grand Est englobe 18 départements relevant des 5 régions administratives suivantes :

• Alsace : (Bas-Rhin, Haut- Rhin)
• Bourgogne : (Côte d’Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne)
• Champagne-Ardenne : (Ardennes, Aube, Marne, Haute- Marne)
• Franche Comté : (Doubs, Jura, Haute- Saône, Territoire de Belfort)
• Lorraine : (Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges)

Ces Centres de Gestion ont désigné le Centre de Gestion du Bas-Rhin comme coordonnateur de la Charte de coopération interrégionale.