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LE NOUVEAU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE : Application au 1er novembre 2019

LE NOUVEAU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE : Application au 1er novembre 2019
Ce nouveau régime, issu du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, réécrit l’ensemble des dispositions jusqu’alors en vigueur. La loi n°2018 -771 du 5 septembre 2018, dite « Loi Avenir professionnel », avait donné un délai aux partenaires sociaux de l’Unedic afin de fixer de nouvelles règles d’indemnisation. En l’absence d’accord à l’issue de ce délai, le gouvernement a repris la main et a déterminé, au lieu et place d’une convention entre les partenaires sociaux, les nouvelles mesures qui entreront en vigueur progressivement en 3 temps (le 1er novembre 2019, 1er janvier 2020 et le 1er avril 2020). La première étape a été franchie au 1er novembre avec principalement le durcissement des conditions d’affiliation (voir article 3 du décret susvisé), à savoir, notamment : • D’une part, et uniquement pour les agents de moins de 53 ans, un raccourcissement de la période de référence au cours de laquelle s’apprécie l’affiliation (on passe de 24 mois au lieu de 28 mois) ; • D’autre part, un allongement du seuil d’affiliation minimum pour ouvrir des droits (on passe de 130 jours ou 910 heures au lieu de 122 jours), sachant que ce seuil s’applique tant en admission, qu’en rechargement alors qu’auparavant le demandeur d’emploi rechargeait des droits dès lors qu’il avait retravaillé au moins 150 heures, soit 30 jours. Une note juridique sera prochainement élaborée par le Centre de gestion. Elle comprendra également les modifications qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019 ainsi que 1er avril 2020. Les changements qui interviendront au 1er janvier 2020 sont sans impact pour les employeurs publics auto-assurés.

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