Emploi et Handicap

Conditions générales d’accès à la fonction publique

• Être âgé de 16 ans au moins,
• Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
• Être en position régulière au regard des obligations du service national de l’État dont le candidat est ressortissant,
• Jouir de ses droits civiques : ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions,
• Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction (pour une personne handicapée, le handicap doit être jugé compatible avec le grade envisagé).

Conditions particulières relatives aux travailleurs handicapés

Être bénéficiaire de l’obligation d’emploi conformément à la loi du 11 février 2005 :

• Travailleur reconnu handicapé par la CDAPH
• Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec au moins 10 % d’IP
• Titulaire :
• d'une pension d'invalidité
• d'une allocation ou rente d'invalidité
• de la carte d'invalidité
• de l'allocation aux adultes handicapés.

Recrutement par concours

Le recrutement par concours est la voie d’accès de droit commun qui garantit l’égalité d’accès à la fonction publique dans le respect des conditions spécifiques d’accès à chaque cadre d’emplois.

La réussite à un concours n’est pas suivie d’une affectation sur un poste. Le lauréat est inscrit sur une liste d’aptitude. C’est à lui de se trouver un emploi en postulant auprès des employeurs.

Conditions particulières relatives aux travailleurs handicapés : l’aménagement des épreuves du concours

Des dérogations aux règles classiques de déroulement des concours et examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et/ou techniques éventuellement nécessaires.

Recrutement direct sans concours

• Accès aux premiers grades de la Fonction Publique Territoriale, en catégorie C (adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, adjoint d’animation de 2ème classe, …) ;
• Recrutement non titulaire ne donnant pas lieu à titularisation :
• Prévu pour une durée déterminée pour le remplacement d’un fonctionnaire indisponible, pour des besoins saisonniers ou occasionnels ;
• Recrutement dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ;
• Contrat aidé (C.U.I – C.A.E.) ;
• Contrat d’apprentissage.

Conditions particulières relatives aux travailleurs handicapés

L’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ouvre aux personnes handicapées la possibilité d’accéder directement au statut d’agent titulaire sans l’obtention d’un concours.

Les candidats doivent toutefois remplir les conditions générales de recrutement des agents publics (casier judiciaire, nationalité, etc…) et doivent justifier des diplômes ou du niveau d’études exigés par le statut particulier du cadre d’emplois concerné.

Ils pourront alors être recrutés en contrat à durée déterminée d’un an (correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois auquel le travailleur handicapé accède) à l’issue duquel ils pourront être titularisés.