Centre de Gestion du Bas-Rhin
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Mise à disposition

Changer d’emploi, de fonction, sans changer de corps ou de cadre d’emplois. Dans ce cas, c’est votre administration d’origine qui vous rémunère et continue à gérer votre carrière.

L’administration d’origine continue à rémunérer son agent et facture les prestations à l’administration d’accueil. L’agent continue à bénéficier de son avancement de carrière dans son administration d’origine.
La période de mise à disposition est de 3 ans maximum et peut être renouvelée. Dans tous les cas, l'accord de l'agent et l'avis du CT sont indispensables pour mettre un agent à disposition.

Les possibilités de mise à disposition vers différents employeurs :

 

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Non

Collectivité ou établissement public territorial

Oui

Oui

Établissement public de santé

Oui

Non

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Non

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Non

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Non

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Oui

Non

Organisation syndicale

Oui

Non

 

Conditions de mise à disposition

Un agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Contenu de la convention

  • la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,

  • ses conditions d'emploi,

  • les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités,

  • les missions de service public qui lui sont confiées en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

Infos Utiles
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