Rapport d'activité 2019
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Modèles d'arrêté
25 septembre 2020 -Modèles d'arrêtés
Modèles d'arrêtés
Mise à disposition
L’administration d’origine continue à rémunérer son agent et facture les prestations à l’administration d’accueil. L’agent continue à bénéficier de son avancement de carrière dans son administration d’origine.
La période de mise à disposition est de 3 ans maximum et peut être renouvelée. Dans tous les cas, l'accord de l'agent et l'avis du CT sont indispensables pour mettre un agent à disposition.
Les possibilités de mise à disposition vers différents employeurs :
|
Organisme d'accueil |
Fonctionnaire titulaire |
Contractuel en CDI |
|---|---|---|
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Administration ou établissement public de l'État |
Oui |
Non |
|
Collectivité ou établissement public territorial |
Oui |
Oui |
|
Établissement public de santé |
Oui |
Non |
|
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique |
Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme |
Non |
|
Organisation internationale intergouvernementale |
Oui |
Non |
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État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré |
Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine |
Non |
|
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) |
Oui |
Non |
|
Organisation syndicale |
Oui |
Non |
Conditions de mise à disposition
Un agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Contenu de la convention
-
la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
-
ses conditions d'emploi,
-
les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités,
-
les missions de service public qui lui sont confiées en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.