Centre de Gestion du Bas-Rhin
Navigation
Outils personnels

Mutation

L’agent peut rejoindre une autre collectivité, un autre établissement public ou être muté dans sa propre collectivité. Il conserve alors son ancienneté dans le grade ainsi que dans les échelons.

Types de mutation

Il existe 2 types de mutation :

  • la mutation interne qui consiste en un changement d'affectation  de la même collectivité territoriale. Elle peut avoir lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration,

  • la mutation externe qui conduit à un changement de collectivité territoriale . Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

 

Procédure de mutation

Principe

Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de l'un de ses fonctionnaires, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.

Les statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de la 1ère administration d'affectation.

L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.

En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre collectivité territoriale d'accueil et collectivité territoriale d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.

Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre :

  • de la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant les périodes de formation d'intégration et de professionnalisation,

  • et éventuellement du coût de toute formation complémentaire suivie par le fonctionnaire au cours de ces 3 années.

À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d'origine.

En cas de mutation interne, l'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental ou régional, président du conseil d'administration) procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité. Seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation des fonctionnaires sont soumises à l'avis des CAP.

Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.

Il est donné priorité :

  • aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé pour des raisons professionnelles,

  • aux fonctionnaires handicapés.

 

Infos Utiles
  • Accueil :
    du lundi au vendredi
    8h30-12h  13h30-17h
  • Standard : 03 88 10 34 64